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Décrets et législations

V.M.C. gaz - D.S.C.


EXTRAIT DE L’ARRETE DU 25 AVRIL 1985

Modifié par arrêté du 30 mai 1989
Relatif à la vérification et à l’entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz.


Article premier - Le propriétaire ou le syndic d’un immeuble équipé d’installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l’ensemble de ces installations et d’en assurer la maintenance aux termes de (Arrêté du 30 mai 1989, art. 1er) « contrats écrits faisant référence au présent arrêté » passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.

Dans chaque logement d’un tel immeuble, l’utilisateur d’appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée gaz et situés dans ledit logement est tenu de les faire entretenir et vérifier périodiquement par un professionnel qualifié.


Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des (Arrêté du 30 mai 1989, art. 1er) « contrats écrits faisant référence au présent arrêté » passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d’appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l’immeuble une attestation des opérations d’entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.


Article 2 - 2.1. Les modalités contractuelles des opérations visées au premier alinéa de l’article 1er comporteront notamment :


A. - Tous les ans au moins


- Le nettoyage des pales de ventilateur;
- Le remplacement des courroies de transmission lorsqu’elles existent;
- La vérification des paliers et des connexions électriques, des caractéristiques de fonctionnement du ventilateur (vitesse ou débit-pression, etc.) et du fonctionnement des alarmes éventuelles;
- La vérification de la vacuité des conduits aérauliques, conduits collecteurs, conduits de liaison entre bouches d’extraction et conduits collecteurs, et du bon état des manchettes souples, des dispositifs de pied de conduits, des trappes de visite, des purges et siphons éventuels;
- La vérification de l’état et du fonctionnement des bouches d’entrée d’air et d’extraction ainsi que leur entretien ou leur échange standard éventuel.
- La vérification de la conformité à l’installation d’origine : Absence de hottes ou armoires sèches linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée gaz, etc.
(Arrêté du 30 mai 1989, art. 1er) « Le bon fonctionnement du système de détection de défaut du dispositif de sécurité collective. »


B. - Tous les cinq ans au moins


Le contrôle et le réglage global de l’ensemble de l’installation et notamment le réglage général du réseau aéraulique (volets de réglage, etc.).


(Arrêté du 30 mai 1989, art. 1er.) « La vérification du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif de sécurité collective; Cette vérification devra porter également sur chaque appareil raccordé ».


« Lorsque l’installation n’est pas équipée d’un dispositif de sécurité collective, la vérification par arrêt de l’extracteur que certains appareils raccordés ne restent en fonctionnement que si l’évacuation des fumées est assurée par tirage naturel.»


Porte automatique


Article R.125-5 juillet 1990 

 

« Les propriétaires d’un bâtiments ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.

 

Un arrêté des ministres chargés de l’industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité. »